VARMARIQ · Politique 11
Médiation de la consommation et règlement des litiges
Réclamation, médiateur désigné, droit français et juridictions. Les informations ci-dessous s’appliquent aux achats réalisés sur varmariq.com pour une livraison admissible en France métropolitaine.
Médiation de la consommation et règlement des litiges
Réclamation, médiateur désigné, droit français et juridictions.
Réclamation préalable
Pour toute difficulté concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison, un retour, un remboursement ou une garantie, le consommateur peut adresser une réclamation écrite à mail@varmariq.com. Le message peut indiquer le numéro de commande, les faits et la solution demandée. Le service clientèle est également joignable au +1 (281) 926-4085 pendant les horaires indiqués.
Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent, sous réserve de ses conditions de recevabilité. La demande doit notamment être précédée d’une démarche écrite auprès du service clientèle et être présentée dans le délai applicable.
Les coordonnées du médiateur effectivement désigné — nom, adresse postale et moyen de saisine — doivent être communiquées au consommateur avec les documents contractuels et après une réclamation non résolue. La médiation n’empêche pas le consommateur de saisir ensuite la juridiction compétente.
Droit applicable
Les contrats conclus avec des consommateurs livrés en France sont régis par le droit français et par les règles impératives de l’Union européenne. Aucune disposition ne prive le consommateur d’une protection obligatoire applicable dans son pays de résidence.
Juridictions compétentes
En l’absence de solution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles françaises et européennes protectrices. Le recours au service clientèle ou à la médiation ne limite pas l’accès aux mesures urgentes ni aux recours qui ne peuvent pas être subordonnés à une médiation préalable.
Contact litiges
VARMARIQ · 3127 Kingfisher Dr, Humble, TX 77396, États-Unis · mail@varmariq.com · +1 (281) 926-4085.